Conditions générales de vente

1 Validité des conditions

Les livraisons, prestations et offres de TRADINGPOINT Sàrl (CHE-193.572.052), Rue des Jordils 40, 1025 Saint-Sulpice, sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales, même si elles n’ont pas été expressément convenues au préalable. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées au moment de la commande de la marchandise ou de la prestation. Les conditions générales d’achat du client sont invalidées par la présente. Toute dérogation aux conditions générales n’est valable que si elle est confirmée par écrit par TRADINGPOINT Sàrl.

 

2 Offres et conclusion du contrat

Les offres de TRADINGPOINT Sàrl indiquées dans les listes de prix et les annonces ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais représentent une invitation au client à passer une commande, laquelle est alors considérée comme contraignante pour le client. Les offres telles que les retours, les fins de série et les soldes sont exclues du caractère obligatoire de la disponibilité.

TRADINGPOINT Sàrl confirme au client la réception de la commande immédiatement après l’avoir reçue. Les commandes n’engagent TRADINGPOINT Sàrl qu’après confirmation de la commande, sous forme écrite. Si, après la confirmation de la commande, il est constaté que la livraison de la marchandise n’est pas possible ou qu’il y a eu une erreur de prix, la commande sera annulée. En cas d’erreur de prix et si la marchandise a déjà été livrée, la différence de prix sera réclamée au client. En cas d’erreur de prix, le client est en droit de retourner la marchandise à TRADINGPOINT Sàrl s’il n’est pas d’accord avec le règlement ultérieur de la différence de prix. Dans tous les cas, le client ne peut pas faire valoir d’autres droits contre TRADINGPOINT Sàrl ou un fournisseur.

Les informations contenues dans les documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) ne sont données qu’à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de caractéristiques, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes par écrit.

TRADINGPOINT Sàrl ne vend pas de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 16 ans et ne vend pas de spiritueux aux mineurs de moins de 18 ans. TRADINGPOINT Sàrl se réserve le droit d’effectuer un contrôle de l’âge avant la remise ou la livraison de la marchandise.

 

3 Prix

Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Ceux-ci sont fixés pour les marchandises en stock au moment de la commande. En cas de retard ou d’erreur de livraison, le prix indiqué le jour de la commande fait foi. Les prix s’entendent en francs suisses, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale et, sauf accord contraire, hors frais de transport. Les prix actuels sont publiés dans la boutique en ligne, sous réserve de modifications de prix et d’erreurs.

 

4 Conditions de livraison

Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses de livraison situées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

En cas de livraisons dans des régions périphériques qui ne peuvent être atteintes par des moyens de transport conventionnels, TRADINGPOINT Sàrl se réserve le droit de facturer les coûts éventuels au client.

Les conditions de livraison à l’étranger doivent être définies et faire l’objet d’un accord écrit entre l’acheteur et TRADINGPOINT Sàrl, avant la conclusion de la vente.

Les dates et délais de livraison sont données à titre indicatif, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par écrit. L’indication de certains délais et dates de livraison par TRADINGPOINT Sàrl est soumise à la condition que les fournisseurs et distributeurs livrent TRADINGPOINT Sàrl correctement et dans les temps.

Lors de la livraison et du montage, l’accessibilité de la marchandise doit être garantie par le client.

Les différences de quantité visibles doivent être signalées par écrit à TRADINGPOINT Sàrl et au transporteur immédiatement après réception de la marchandise. Les différences de quantité non visibles doivent être signalées dans les 3 jours après réception de la marchandise.

Les réclamations concernant les dommages, les retards, les pertes ou un mauvais emballage doivent être formulées immédiatement après réception de la marchandise.

5 Modalités de réception

Si le client, après l’expiration du délai qui lui a été accordé, refuse de réceptionner la marchandise livrée ou déclare ne pas vouloir la réceptionner, TRADINGPOINT Sàrl peut renoncer à l’exécution du contrat et réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. TRADINGPOINT Sàrl est en droit de réclamer au client, à titre de dommages et intérêts, un montant forfaitaire de 25 % du prix d’achat convenu, ou un dédommagement pour le préjudice effectivement subi.

 

6 Transfert de risque

Le risque est transféré au client dès que l’envoi a été remis à l’entreprise chargée du transport. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne sont pas imputables à TRADINGPOINT Sàrl, le risque est transféré au client au moment où celui-ci est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Une éventuelle prise en charge des frais de transport par TRADINGPOINT Sàrl, convenue au cas par cas, n’exerce aucune influence sur le transfert des risques.

 

7 Garantie

TRADINGPOINT Sàrl ne garantit pas l’absence de défauts ni le bon fonctionnement du produit commandé, sauf accord contraire explicite et écrit. La garantie légale est totalement exclue.

Si les instructions d’utilisation ou d’entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées, si des pièces sont remplacées ou si des consommables non conformes aux spécifications d’origine sont utilisés, toute garantie s’éteint dans la mesure où le défaut est imputable à ces actions. Cela s’applique également si le défaut est dû à une utilisation, un stockage et une manipulation inappropriés des appareils, ou à l’intervention de tiers ainsi qu’à l’ouverture des appareils.

Les différences mineures par rapport aux caractéristiques promises de la marchandise ne donnent pas lieu au droit de garantie. La responsabilité pour l’usure normale, ainsi que pour les biens de consommation/accessoires/piles usagées/piles fournies usagées ou intégrées est exclue.

Si un cas de garantie survient, le droit à la réparation, au remplacement ou à l’annulation est applicable. Le choix du type de recours appartient à TRADINGPOINT Sàrl. Si TRADINGPOINT Sàrl décide de modifier le contrat, une note de crédit en faveur du client sera établie au prix actuel (au maximum au prix de vente indiqué au moment de la commande).

La durée de la garantie n’est pas interrompue par un éventuel cas de garantie, mais continue à courir.

Le remplacement de pièces, d’ensembles ou d’appareils entiers n’entraîne pas une nouvelle période de garantie. Les droits de garantie à l’encontre de TRADINGPOINT Sàrl ne reviennent qu’au client direct et ne peuvent pas être cédés.

 

8 Retours

Les clients ont le droit de retourner les marchandises pendant 14 jours après leur livraison. Cela ne s’applique pas aux fins de série, aux offres spéciales et autres. Le droit de retour s’exerce par le renvoi de la marchandise, qui doit être non ouverte et non utilisée. La demande de retour doit être coordonnée avec TRADINGPOINT Sàrl par e-mail.

Les produits acquis par TRADINGPOINT Sàrl à la demande du client, les éventuels logiciels et articles d’hygiène ainsi que les biens de consommation sont dans tous les cas exclus du droit de retour. L’exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en une rapport d’annulation, selon lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être remboursées.

Après réception de la marchandise, le montant du prix d’achat déjà payé sera crédité au client sur son compte client. Toutefois, TRADINGPOINT Sàrl se réserve le droit de déduire du prix d’achat à rembourser ou à facturer les éventuels dommages, l’usure excessive de la marchandise ou, si convenu, les frais d’expédition de la marchandise. TRADINGPOINT Sàrl peut refuser d’établir une note de crédit avant réception de la marchandise en retour, ou avant que le client n’ait apporté la preuve qu’il a renvoyé la marchandise, la date retenue étant la plus proche.

Le client est dans tous les cas responsable d’emballer la marchandise à retourner de manière appropriée pour le transport. Les dommages/pertes de marchandises dus à un emballage inadéquat seront facturés au client. Si le client confie la marchandise à une entreprise de transport, le client assume le risque du transport sûr de la marchandise. Le transfert des risques à TRADINGPOINT Sàrl n’a lieu qu’à l’arrivée de la marchandise chez TRADINGPOINT Sàrl.

 

9 Paiement

Les factures sont payables à l’avance ou dans les 10 jours nets, selon le contrat. Les modes de paiement disponibles sont affichés dans la boutique en ligne. TRADINGPOINT Sàrl se réserve le droit, si nécessaire,  de procéder à un contrôle de solvabilité conformément à la déclaration de protection des données.

Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque TRADINGPOINT Sàrl peut disposer du montant.

Si le paiement n’est pas effectué dans le délai susmentionné, le client est en retard de paiement, ce qui donne à TRADINGPOINT Sàrl le droit de facturer des intérêts de 5 % à compter de la date en question. Durant la période de retard, TRADINGPOINT Sàrl est également en droit de résilier le contrat à tout moment, d’exiger la restitution des marchandises livrées et de réclamer des dommages et intérêts pour rupture de contrat. Toutes les créances sont immédiatement exigibles si le client est en retard de paiement, s’il ne respecte pas de manière fautive d’autres obligations impératives découlant du contrat ou si TRADINGPOINT Sàrl a connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, notamment en cas de cessation de paiement, de l’existence d’une procédure de concordat ou de faillite. Dans ce cas, TRADINGPOINT Sàrl est en droit de retenir les livraisons en cours ou de ne les effectuer que contre un paiement anticipé ou des garanties.

 

10 Supplément pour petites quantités

Pour tout commande inférieure à CHF 80, TRADINGPOINT Sàrl facture un supplément pour petites quantités de CHF 12.00. Ce supplément ne s’applique pas si le client retire les marchandises dans un point de retrait géré par TRADINGPOINT Sàrl.

 

11 Autres prestations de tiers

Si un service (montage, livraison à l’étage, etc.) est réservé par l’intermédiaire de TRADINGPOINT SÀRL et réalisé par un prestataire tiers, le contrat de service est conclu entre le client et le prestataire tiers. TRADINGPOINT Sàrl décline toute responsabilité.

 

12 Limite de responsabilité

Les demandes de dommages et intérêts liés à l’impossibilité de fournir une prestation, pour rupture de contrat, pour négligence lors de la conclusion du contrat et pour actes illicites, sont exclues aussi bien contre TRADINGPOINT Sàrl que contre les personnes auxiliaires et les remplaçants. En ce qui concerne TRADINGPOINT Sàrl, cette exclusion ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, alors qu’en ce qui concerne les personnes auxiliaires et les remplaçants, la responsabilité est totalement exclue. Toute responsabilité est déclinée pour les dommages consécutifs à l’utilisation des produits.

 

13 Protection des données

TRADINGPOINT Sàrl s’engage à respecter la législation sur la protection des données lors du traitement des données des clients. De plus amples informations sur le traitement des données des clients sont disponibles sur la déclaration de protection des données séparée. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes conditions générales. En acceptant les conditions générales, le client accepte également la déclaration de protection des données.

 

14 For juridique

Le for juridique pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est 1025 Saint-Sulpice ; l’art. 32 CO demeure réservé. La relation juridique est soumise au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et à l’exclusion des normes relatives aux conflits de lois.

 

15 Dispositions finales

TRADINGPOINT Sàrl révise de temps à autre les présentes conditions générales, c’est pourquoi le client doit s’informer des dispositions actuellement en vigueur lors de chaque commande (voir le site web).

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est déclarée nulle et non avenue, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ni des conditions générales dans leur ensemble. Les dispositions légales pertinentes s’appliquent en lieu et place de la disposition invalide.

Mise à jour en janvier 2024